الإعتقال المؤقت للاشخاص المغاربة على ذمة مسطرة التسليم
Ce texte encadre la détention provisoire des citoyens marocains faisant l'objet d'une procédure d'extradition, définissant les conditions et garanties.
Points clés
- Encadrement de la détention provisoire.
- Concerne les citoyens marocains.
- Dans le cadre de procédures d'extradition.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles et procédures relatives à la détention provisoire des personnes de nationalité marocaine dans le cadre de demandes d'extradition. Il vise à harmoniser les pratiques nationales avec les engagements internationaux du Maroc en matière de coopération judiciaire pénale. Le texte définit les conditions de placement en détention, sa durée maximale, les voies de recours possibles et les garanties offertes aux personnes concernées, assurant ainsi un équilibre entre l'efficacité de la procédure et la protection des droits fondamentaux.
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