الإشراف والتتبع اليومي لعمل النيابة العامة
Ce texte établit un cadre pour l'encadrement et le suivi quotidien des activités du Ministère Public, visant à renforcer son efficacité et sa transparence.
Points clés
- Suivi quotidien du Ministère Public
- Renforcement de l'efficacité judiciaire
- Amélioration de la transparence et de la reddition de comptes
Résumé
Cette loi instaure un mécanisme d'encadrement et de suivi journalier des actions de la Niyaba Al-Amma, essentiel pour garantir la bonne application de la loi et la célérité des procédures judiciaires. Elle vise à optimiser la performance du parquet, à assurer une meilleure coordination et à renforcer la reddition de comptes au sein du système judiciaire marocain. Son champ d'application couvre toutes les missions de la Niyaba Al-Amma, de l'enquête préliminaire à l'exécution des jugements.
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