نظام بطاقة التأمين الدولية البطاقة الخضراء
Ce texte établit le cadre juridique du système de la carte d'assurance internationale (Carte Verte) au Maroc, régissant la couverture des véhicules à moteur à l'étranger et des véhicules étrangers au Maroc.
Points clés
- Réglementation de la Carte Verte pour l'assurance automobile internationale.
- Définition des obligations des assureurs et des assurés.
- Gestion des sinistres transfrontaliers et reconnaissance mutuelle.
Résumé
Ce système vise à faciliter la circulation internationale des véhicules en garantissant une couverture d'assurance responsabilité civile automobile conforme aux exigences des pays membres. Il définit les obligations des assureurs marocains et étrangers, les modalités de délivrance et de reconnaissance de la Carte Verte, ainsi que les procédures de gestion des sinistres transfrontaliers. Bien que principalement axé sur le droit des assurances, son application peut impliquer des aspects de droit pénal et de justice en cas d'accidents graves ou de litiges complexes nécessitant une intervention judiciaire.
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