حجز جوازات السفر من طرف المحاكم
Ce texte encadre la procédure de saisie des passeports par les tribunaux marocains dans le cadre de la justice.
Points clés
- Encadrement de la saisie judiciaire des passeports.
- Prévention de la fuite des justiciables.
- Application dans le cadre pénal et judiciaire.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les conditions et les procédures permettant aux tribunaux de saisir les passeports. Il s'inscrit dans le cadre du droit pénal et de la justice, visant à garantir la présence des justiciables ou à prévenir leur fuite. La mesure peut être ordonnée dans le cadre d'une instruction, d'un contrôle judiciaire ou pour l'exécution de certaines décisions de justice. Son application est strictement encadrée pour respecter les droits fondamentaux des individus.
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