تنفيذ الأحكام الصادرة في إطار القانون رقم 77.15 القاضي بمنع صنع الأكياس من مادة البلاستيك واستيرادها وتصديرها وتسويقها واستعمالها
Ce texte encadre l'exécution des décisions de justice relatives à l'interdiction des sacs plastiques, conformément à la loi 77.15.
Points clés
- Exécution des jugements
- Loi n° 77.15 sur les sacs plastiques
- Lutte contre la pollution
Résumé
Ce texte juridique de 2024 détaille les modalités d'exécution des jugements rendus en application de la loi n° 77.15. Cette loi vise à interdire la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en matière plastique au Maroc. Le texte assure l'effectivité des sanctions et des mesures correctives prononcées par les tribunaux, renforçant ainsi la lutte contre la pollution plastique et la protection de l'environnement. Il clarifie les procédures pour garantir une application uniforme et rigoureuse de la législation.
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