إحداث سجل لدى المحاكم خاص بالشكايات المتعلقة بالتعذيب
Ce texte établit un registre judiciaire dédié aux plaintes de torture, renforçant la traçabilité et le suivi de ces allégations.
Points clés
- Création d'un registre judiciaire dédié.
- Suivi des plaintes de torture et mauvais traitements.
- Renforcement des garanties des droits humains.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 institue la création d'un registre spécifique au sein des tribunaux marocains, destiné à centraliser et à suivre toutes les plaintes relatives à des actes de torture. L'objectif est d'améliorer la transparence et l'efficacité du traitement de ces affaires sensibles, en assurant une meilleure documentation et un suivi rigoureux. Cette mesure vise à renforcer les garanties contre la torture et les mauvais traitements, conformément aux engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l'homme, en offrant un cadre structuré pour la réception et le traitement des allégations.
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