Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement
Ce décret établit la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale chargée d'appliquer les sanctions de l'ONU contre le terrorisme et la prolifération des armes.
Points clés
- Création Commission nationale.
- Application sanctions ONU.
- Lutte contre terrorisme et prolifération.
Résumé
Ce décret détaille la structure organisationnelle et les procédures opérationnelles de la Commission nationale. Cette commission est spécifiquement mandatée pour mettre en œuvre les sanctions internationales édictées par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Son champ d'application couvre les mesures restrictives liées à la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et le financement de ces activités. Il assure ainsi la conformité du droit marocain avec les obligations internationales en la matière.
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