Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Ce décret établit les règles détaillées pour l'application de la loi n° 23-98, régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires au Maroc.
Points clés
- Précise l'application de la loi 23-98 sur les prisons.
- Définit l'organisation et le fonctionnement des établissements.
- Encadre les droits des détenus et les devoirs du personnel.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à préciser les modalités d'application de la loi n° 23-98, qui encadre l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires marocains. Il définit les procédures internes, les droits et devoirs des détenus, ainsi que les responsabilités du personnel. Sa portée est essentielle pour garantir une gestion uniforme et conforme aux standards légaux des prisons, impactant directement les conditions de détention et la réinsertion des personnes incarcérées.
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