Décret pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Points clés
- Application de la loi 103-13
- Lutte contre les violences faites aux femmes
- Détaille les modalités pratiques et procédurales
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les dispositions pratiques et procédurales nécessaires à l'application effective de la loi n° 103-13. Il établit les mécanismes concrets pour la prévention, la protection des victimes, la prise en charge et la répression des actes de violence à l'égard des femmes. Le texte définit les rôles des différentes institutions et les procédures à suivre pour assurer une protection optimale et une justice équitable.
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