Grâces
Ce texte encadre l'octroi des grâces royales, permettant la remise ou la commutation de peines pénales prononcées par les juridictions marocaines.
Points clés
- Mesure de clémence royale.
- Remise ou commutation de peines.
- Ne remet pas en cause la culpabilité.
Résumé
Ce texte juridique définit les modalités d'octroi des grâces royales au Maroc. Il s'agit d'une mesure de clémence permettant la remise totale ou partielle d'une peine, ou sa commutation en une peine moins sévère, sans remettre en cause la culpabilité. Cette prérogative royale s'inscrit dans le cadre du droit pénal et de la justice, offrant une voie de réinsertion ou d'allègement des sanctions pour les condamnés. Elle est distincte de l'amnistie et de la révision judiciaire.
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