Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement
Ce décret établit la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale chargée de mettre en œuvre les sanctions de l'ONU contre le terrorisme, la prolifération des armes et leur financement.
Points clés
- Création d'une Commission nationale.
- Application des sanctions de l'ONU.
- Lutte contre le terrorisme et la prolifération.
Résumé
Ce décret a pour objectif de définir la structure organisationnelle et les procédures opérationnelles de la Commission nationale. Cette commission est spécifiquement mandatée pour l'application des sanctions internationales édictées par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Son champ d'action couvre la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et leur financement. Le texte assure ainsi la conformité du droit marocain avec les engagements internationaux en matière de sécurité et de lutte contre les menaces transnationales.
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