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Décret rendant applicable le Code des devoirs professionnels de l'Ordre des experts comptables

Loi 23 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret rend applicable le Code des devoirs professionnels de l'Ordre des experts comptables, encadrant ainsi l'éthique et la déontologie de la profession au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret crucial officialise l'entrée en vigueur du Code des devoirs professionnels de l'Ordre des experts comptables au Maroc. Il vise à renforcer la confiance du public et des acteurs économiques envers la profession en établissant des règles claires en matière d'éthique, d'indépendance et de responsabilité. Son champ d'application couvre tous les membres de l'Ordre, garantissant une pratique professionnelle uniforme et de haute qualité. Il assure la protection des intérêts des clients et la crédibilité du secteur.

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