Exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs Géomètres-Topographes
Ce texte de 2024 encadre l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et crée son ordre national pour réguler la pratique et assurer la qualité.
Points clés
- Réglementation de la profession d'ingénieur géomètre-topographe.
- Création de l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes.
- Définition des règles d'exercice et de la déontologie.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 vise à réglementer l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe au Maroc. Il établit les conditions d'accès à la profession, les compétences requises, ainsi que les règles déontologiques et disciplinaires. La loi institue également l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes, une instance chargée de représenter la profession, de veiller au respect des normes techniques et éthiques, et d'assurer la formation continue de ses membres. L'objectif est de garantir la qualité et la fiabilité des travaux topographiques et fonciers.
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