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Exercice de la profession de sage-femme

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Cette loi encadre l'exercice de la profession de sage-femme au Maroc, définissant les conditions d'accès et les modalités d'exercice.

Points clés

Résumé

La loi vise à réglementer l'exercice de la profession de sage-femme au Maroc, en établissant les qualifications requises, les actes autorisés et les responsabilités professionnelles. Elle a pour objectif d'assurer la qualité des soins obstétricaux et gynécologiques, de protéger la santé publique et de garantir un cadre légal clair pour les praticiennes. Le texte couvre les aspects de formation, d'inscription à l'ordre professionnel et les règles déontologiques, impactant directement les professionnels de santé et les patientes.

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