Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle
Cette loi encadre l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle au Maroc.
Points clés
- Réglemente les professions de rééducation fonctionnelle.
- Définit les conditions d'exercice et les devoirs.
- Vise la qualité des soins et la protection des patients.
Résumé
La loi n° 45-13 établit le cadre juridique régissant les professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle au Maroc. Elle définit les conditions d'accès à ces professions, les modalités de leur exercice, ainsi que les droits et devoirs des professionnels. Son objectif est de garantir la qualité des soins et la protection des patients en assurant une pratique professionnelle réglementée et conforme aux standards. Elle contribue à structurer un secteur essentiel de la santé publique.
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