Accueil › Droit Commercial & Affaires › Loi réglementant la profession de Comptables agréé et…

Loi réglementant la profession de Comptables agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Cette loi de 2024 encadre la profession de comptable agréé au Maroc et crée son organisation professionnelle pour garantir l'éthique et la qualité des services.

Points clés

Réglementation de la profession de comptable agréé.
Création de l'organisation professionnelle.
Définition des conditions d'exercice et de la déontologie.

Résumé

Cette loi de 2024 établit un cadre juridique pour l'exercice de la profession de comptable agréé au Maroc. Elle définit les conditions d'accès à la profession, les droits et devoirs des professionnels, ainsi que les règles déontologiques. Le texte institue également une organisation professionnelle des comptables agréés, chargée de veiller au respect des normes, de la formation continue et de la discipline. Son objectif est de structurer la profession, d'assurer la protection des clients et de promouvoir la qualité des prestations comptables.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14 Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…