رأي مجلس المنافسة حول أتعاب الموثقين وطريقة استيفائها 2020
Ce texte présente l'avis du Conseil de la Concurrence sur les honoraires des notaires et leurs modalités de perception au Maroc.
Points clés
- Honoraires des notaires
- Conseil de la Concurrence
- Modalités de perception
Résumé
L'avis du Conseil de la Concurrence, datant de 2020, examine la structure et la fixation des honoraires des notaires, ainsi que les méthodes utilisées pour leur perception. Il analyse l'impact de ces pratiques sur la concurrence au sein du marché des services notariaux, en évaluant leur conformité aux principes de libre concurrence. L'objectif est de formuler des recommandations visant à garantir une concurrence saine et équitable, tout en assurant la transparence et la juste rémunération des services notariaux.
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