ظهير شريف رقم 1.01.127 صادر في 29 من ربيع األول 1422 (22 يونيو 2001) بتنفيذ القانون رقم 50.00 المتعلق بالتراجمة المقبولين لدى المحاكم
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 50.00 régissant la profession des traducteurs assermentés agréés auprès des tribunaux marocains.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 50.00.
- Réglementation des traducteurs assermentés.
- Garantie de la fiabilité des traductions judiciaires.
Résumé
Ce texte législatif fondamental officialise et encadre la profession des traducteurs assermentés au Maroc. Il définit les conditions d'accès à la profession, les obligations déontologiques, les modalités d'agrément et de prestation de serment devant les tribunaux. Son objectif est d'assurer la fiabilité et la qualité des traductions judiciaires, essentielles au bon déroulement des procédures pénales et civiles, garantissant ainsi une administration de la justice équitable et efficace.
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