مرسوم رقم 2.01.2826 صادر في 6 جمادى الأولى 1423 (17 يوليو 2002) بتطبيق أحكام القانون رقم 50.00 المتعلق بالتراجمة المقبولين لدى المحاكم
Ce décret d'application organise la profession des traducteurs assermentés agréés auprès des tribunaux, conformément à la loi n° 50.00.
Points clés
- Application de la loi n° 50.00.
- Réglementation des traducteurs assermentés.
- Modalités d'exercice auprès des tribunaux.
Résumé
Ce décret, datant du 17 juillet 2002, est un texte d'application essentiel pour la profession des traducteurs assermentés au Maroc. Il vise à mettre en œuvre les dispositions du Dahir portant loi n° 50.00, qui régit cette profession. Le décret détaille les modalités pratiques d'agrément, d'exercice et de contrôle des traducteurs admis auprès des tribunaux, garantissant ainsi la qualité et la fiabilité des traductions judiciaires. Il assure la bonne exécution des services de traduction dans le système judiciaire.
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