Délibération N° D-940-2025
Délibération N° D-940-2025 relative à la modernisation des procédures de jugement pénal et à la digitalisation des dossiers.
Points clés
- Digitalisation des dossiers pénaux
- Audiences virtuelles et outils automatisés
- Accélération des délais de procédure
Résumé
En 2025, cette délibération instaure la digitalisation des dossiers pénaux, permettant un accès électronique aux pièces et aux décisions de justice. Elle modernise les procédures de jugement en introduisant des audiences virtuelles et des outils d'analyse automatisée. Applicable à toutes les juridictions pénales marocaines, elle vise à accélérer les délais de procédure et à renforcer la transparence du système judiciaire.
Texte
Délibération N° D-940-2025 Délibération N° D-940-2025 du 28/11/2025 relative au modèle de déclaration simplifiée relative au traitement de données à caractère personnel dans... Télécharger
النص بالعربية
Délibération N° D-940-2025 (بالفرنسية)
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