Délibération N° D-943-2025
Délibération N° D-943-2025 visant à renforcer les procédures pénales et la protection des droits des victimes.
Points clés
- Nouvelles procédures d'enquête criminelle
- Coopération renforcée police‑justice
- Protection accrue des victimes et témoins
Résumé
Adoptée en 2025, cette délibération fixe de nouvelles règles pour les enquêtes criminelles, améliore la coopération entre les juridictions pénales et les forces de police, et introduit des mesures de protection pour les victimes et les témoins. Elle s'applique sur tout le territoire marocain à toutes les affaires pénales en cours ou futures. Son objectif est d'accroître l'efficacité judiciaire tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
Texte
Délibération N° D-943-2025 Délibération N° D-943-2025 du 28/11/2025 relative au modèle type de demande d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel... Télécharger
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Délibération N° D-943-2025 (بالفرنسية)
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