Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des…
Loi protégeant les données personnelles des individus au Maroc.
Points clés
- Consentement et droits des personnes concernées
- Obligations de sécurisation des données
- Autorité de contrôle et sanctions
Résumé
La loi n° 09‑08 de 2013 vise à garantir la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel. Elle s’applique à tout responsable de traitement, public ou privé, et définit les droits des personnes (accès, rectification, opposition). Le texte impose des obligations de sécurisation, de notification et crée une autorité de contrôle avec des sanctions en cas de violation.
Texte
09-08Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des…Publié le 17/03/2013 - 12:00
النص بالعربية
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des… (بالفرنسية)
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