Loi n° 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée…
La Loi n° 24-96 consolidée régit les secteurs de la poste et des télécommunications au Maroc. Elle établit le cadre réglementaire pour la libéralisation, la concurrence, la protection des consommateurs et les obligations de service universel.
Points clés
- Réglementation des services postaux et de télécommunications.
- Cadre pour la libéralisation et la concurrence des marchés.
- Définition des missions de l'autorité de régulation (ANRT).
Résumé
La Loi n° 24-96, dans sa version consolidée et modifiée, est le texte législatif fondamental encadrant les services postaux et de télécommunications au Maroc. Son objectif est de structurer ces secteurs stratégiques en promouvant la concurrence, en assurant la qualité et l'accessibilité des services, et en protégeant les intérêts des usagers. Elle définit les missions de l'autorité de régulation, l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), notamment en matière d'octroi de licences aux opérateurs, de gestion du spectre des fréquences, d'approbation des tarifs et de résolution des litiges. La loi établit également les principes de service universel, garantissant l'accès aux services essentiels sur l'ensemble du territoire. Les modifications successives témoignent de l'adaptation constante du cadre juridique aux évolutions technologiques rapides et aux dynamiques du marché.
Texte
24-96Loi n° 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée…Publié le 17/03/2013 - 12:00
النص بالعربية
Loi n° 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée… (بالفرنسية)
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