Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du…
Loi n°31-08 du 2013 instituant des mesures de protection du consommateur au Maroc.
Points clés
- Obligation d'information précontractuelle
- Garantie légale de conformité des biens et services
- Sanctions pénales pour pratiques trompeuses
Résumé
Cette loi encadre les relations de consommation en imposant aux professionnels une obligation d'information précontractuelle, en garantissant la conformité des biens et services, et en prévoyant des sanctions pénales contre les pratiques trompeuses. Elle s'applique à tous les contrats de vente, de prestation de services et aux publicités. Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire marocain et vise à renforcer les droits des consommateurs.
Texte
31-08Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du…Publié le 17/03/2013 - 12:00
النص بالعربية
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du… (بالفرنسية)
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