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Loi 4 mars 2026 Droit Administratif

Ce texte juridique encadre les modalités de contact et d'interaction entre l'administration publique marocaine et les citoyens.

Points clés

Résumé

Ce texte, relevant du droit administratif, vise à améliorer la transparence et l'accessibilité des services publics au Maroc en définissant les canaux et procédures de communication. Il établit les principes régissant les interactions entre l'administration et les usagers, incluant les délais de réponse, les points de contact officiels et les mécanismes de réclamation. Sa portée est d'assurer une meilleure relation entre l'administration et le citoyen, favorisant la confiance et l'efficacité des échanges.

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