Mémoire ampliatif — مذكرة تفصيلية

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Écrit déposé à l'appui d'un pourvoi en cassation qui expose les moyens de droit. Son absence dans le délai imparti entraîne la déchéance du pourvoi.

Le pourvoi en cassation doit être soutenu par un mémoire exposant les moyens : textes prétendument violés et démonstration de la manière dont la décision attaquée les méconnaît. Le mémoire ampliatif complète la déclaration de pourvoi et fixe les limites du débat devant la Cour de cassation. La jurisprudence marocaine sanctionne sévèrement son défaut de dépôt dans le délai imparti : la déchéance est encourue, sans examen du fond. Sa rédaction relève des avocats agréés près la Cour de cassation.

Équivalent en arabe

« Mémoire ampliatif » se dit en arabe « مذكرة تفصيلية ».

Textes officiels qui emploient ce terme

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

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