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Clerc assermenté — كاتب محلف

🇲🇦 اقرأ هذا التعريف بالعربية

Collaborateur assermenté de l'huissier de justice, habilité à procéder à certaines notifications sous la responsabilité de l'officier ministériel.

Le clerc assermenté prête serment et intervient pour le compte de l'huissier de justice, principalement pour la remise et la notification des actes. Sa qualité doit être régulière au jour de l'acte. La jurisprudence marocaine reconnaît la validité de la notification d'un commandement de payer effectuée par un clerc assermenté, dès lors que les formes légales sont respectées. L'huissier demeure responsable des actes accomplis par son clerc.

Équivalent en arabe

« Clerc assermenté » se dit en arabe « كاتب محلف ».

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Textes officiels qui emploient ce terme

Décision de justiceHuissier de justice : la signification par un clerc assermenté est nulle si l'original de l'acte n'est pas…Décision de justiceBail commercial : Précisions sur le délai pour agir en expulsion et la validité de la notification par clerc…Décision de justiceHuissier de justice : le clerc assermenté est compétent pour notifier un commandement de payer et de quitter les lieux…Décision de justiceLa notification d'un congé par un clerc assermenté d'huissier de justice est valable dès lors qu'elle est réalisée…Décision de justiceNotification par huissier de justice : La sommation de payer signifiée par un clerc assermenté est nulle en l'absence…

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Termes voisins

Huissier de justiceSignificationCommandement de payerMémoire ampliatifMajorité pénale

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