Signification — التبليغ

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Notification d'un acte de procédure par un huissier de justice. Elle fait courir les délais de recours et conditionne la régularité de la procédure.

La signification se distingue de la simple notification : elle est faite par un officier ministériel, qui en dresse procès-verbal. Elle est exigée pour les actes les plus importants — assignation, jugement, commandement — parce qu'elle déclenche des délais et doit pouvoir être prouvée avec certitude. Le respect des formes conditionne sa validité : personne touchée, mentions obligatoires, avis de passage en cas d'absence. Un vice de signification peut faire tomber la procédure ou rouvrir un délai de recours.

Équivalent en arabe

« Signification » se dit en arabe « التبليغ ».

Textes officiels qui emploient ce terme

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

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