Réception définitive — التسلم النهائي

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Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte définitivement les travaux, à l'expiration du délai de garantie. Elle libère l'entrepreneur et déclenche la restitution de la retenue de garantie.

Dans les marchés de travaux, la réception provisoire constate l'achèvement et ouvre le délai de garantie ; la réception définitive intervient à l'expiration de ce délai, une fois levées les réserves et malfaçons signalées. Elle met fin aux obligations contractuelles de l'entrepreneur, sous réserve des garanties légales qui lui survivent. Dans les marchés publics, ses formes et ses délais sont fixés par la réglementation des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales applicable.

Équivalent en arabe

« Réception définitive » se dit en arabe « التسلم النهائي ».

Textes officiels qui emploient ce terme

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

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