Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Que dit ce texte ?
Cette loi établit le cadre juridique de la titrisation des créances au Maroc, permettant la transformation de créances en titres négociables sur le marché.
Points clés
- Cadre juridique de la titrisation des créances.
- Mécanisme de financement alternatif pour entreprises.
- Diversification des sources de financement et gestion des risques.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 33-06
Loi (4)
مرسوم بتطبيق القانون رقم 33.06 المتعلق بتسنيد الأصول · 17 juin 2025مرسوم بتطبيق القانون رقم 33.06 المتعلق بتسنيد الأصول · 17 juin 2025القانون رقم 33.06 المتعلق بتسنيد الأصول · 12 septembre 2024القانون رقم 33.06 المتعلق بتسنيد الأصول · 12 septembre 2024
Dahir (1)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.