Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables
Que dit ce texte ?
Cette loi n° 35-94 modifie et complète le Dahir de 1948 relatif à l'indemnité de licenciement, encadrant les conditions et le calcul des compensations dues aux salariés en cas de rupture de contrat.
Points clés
- Modification du Dahir de 1948 sur l'indemnité de licenciement.
- Précision des conditions de calcul des compensations.
- Renforcement de la protection des salariés licenciés.
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