Loi n° 37-21
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 37-21, établissant des mesures pénales et de contrôle pour la commercialisation directe des fruits et légumes issus de l'agrégation agricole.
Points clés
- Prévention des fraudes commerciales.
- Sanctions pour non-conformité.
- Protection des consommateurs et du marché.
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