Loi n° 37-21
Que dit ce texte ?
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 37.21 relative aux mesures spéciales pour la commercialisation directe des fruits et légumes issus de l'agrégation agricole.
Points clés
- Application de la loi 37.21
- Commercialisation directe fruits et légumes
- Produits de l'agrégation agricole
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