Loi n° 40-13 portant code de l'aviation civile
Que dit ce texte ?
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 212 du Code de l'aviation civile (Loi n° 40.13), régissant un aspect spécifique du transport aérien.
Points clés
- Application de l'article 212 du Code de l'aviation civile.
- Définition des conditions et procédures de mise en œuvre.
- Régulation technique ou administrative du secteur aérien.
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