Loi n° 68-99 relative au dépôt légal
Que dit ce texte ?
Ce décret met en application la loi n° 68.99 relative à l'obligation de dépôt légal des publications, définissant ses modalités pratiques et son champ d'application.
Points clés
- Application de la loi 68.99.
- Réglemente le dépôt légal des publications.
- Définit les modalités et procédures de dépôt.
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مرسوم بتطبيق القانون رقم 68.99 بشأن الإيداع القانوني · 24 janvier 2025ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 68.99 بشأن الإيداع القانوني · 5 janvier 2024ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 68.99 بشأن الإيداع القانوني · 5 janvier 2024
Dahir (2)
Dahir n° 1-03-201 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 68-99 relative au dépôt légal. · 11 novembre 2003Dahir n° 1-03-201 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 68-99 relative au dépôt légal. · 11 novembre 2003
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