Loi n° 68-99 relative au dépôt légal
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application précise les modalités pratiques de mise en œuvre de la loi n° 68.99 relative au dépôt légal.
Points clés
- Décret d'application d'une loi.
- Concerne le dépôt légal des publications.
- Définit les modalités et obligations.
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Textes liés à la loi n° 68-99
Loi (3)
مرسوم بتطبيق القانون رقم 68.99 بشأن الإيداع القانوني · 24 janvier 2025ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 68.99 بشأن الإيداع القانوني · 5 janvier 2024ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 68.99 بشأن الإيداع القانوني · 5 janvier 2024
Dahir (2)
Dahir n° 1-03-201 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 68-99 relative au dépôt légal. · 11 novembre 2003Dahir n° 1-03-201 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 68-99 relative au dépôt légal. · 11 novembre 2003
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