مرسوم بتطبيق القانون رقم 68.99 بشأن الإيداع القانوني
Ce décret met en application la loi n° 68.99 relative à l'obligation de dépôt légal des publications, définissant ses modalités pratiques et son champ d'application.
Points clés
- Application de la loi 68.99.
- Réglemente le dépôt légal des publications.
- Définit les modalités et procédures de dépôt.
Résumé
Ce décret d'application précise les modalités et procédures pour la mise en œuvre effective de la loi n° 68.99 concernant le dépôt légal. Il établit les règles relatives aux entités soumises à cette obligation, aux types de documents concernés, aux délais et aux lieux de dépôt. L'objectif est d'assurer la conservation du patrimoine documentaire national et sa mise à disposition pour la recherche et le public, contribuant ainsi à la richesse culturelle et intellectuelle du pays.
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