Dahir n° 1-03-201 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 68-99 relative au dépôt légal.
Instauré le dépôt légal des publications au Maroc, imposant aux éditeurs de remettre leurs œuvres aux bibliothèques nationales.
Points clés
- Obligation de dépôt pour tous les supports imprimés et numériques
- Dépôt à la Bibliothèque nationale et aux bibliothèques publiques
- Sanctions prévues en cas de non‑respect du dépôt légal
Résumé
La loi n°68-99, promulguée par le Dahir n°1-03-201, impose à tout éditeur, producteur ou distributeur de documents imprimés ou numériques de déposer un exemplaire auprès de la Bibliothèque nationale et des bibliothèques publiques. Elle définit les modalités de dépôt, les délais, les sanctions en cas de non‑respect et vise à garantir la conservation du patrimoine documentaire marocain.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-03-201 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 68-99 relative au dépôt légal. (بالفرنسية)
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