ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 68.99 بشأن الإيداع القانوني
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 68.99 relative au dépôt légal, visant à organiser la collecte et la conservation des documents publiés au Maroc.
Points clés
- Organisation du dépôt légal des publications.
- Préservation du patrimoine documentaire national.
- Obligation de dépôt pour les éditeurs.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la loi n° 68.99, établissant le cadre juridique du dépôt légal au Maroc. Il impose aux éditeurs et producteurs de documents de déposer des exemplaires de leurs œuvres auprès d'institutions désignées, généralement la Bibliothèque Nationale. L'objectif principal est la constitution et la préservation du patrimoine documentaire national, assurant ainsi sa conservation pour les générations futures et sa mise à disposition pour la recherche et la culture. La loi définit les types de documents concernés et les modalités de leur dépôt.
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