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القانون الجنائي والقضاء في المغرب

النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.

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أحدث النصوص — الصفحة 105

قرار قضائيAutorité de la chose jugée : La fixation par un jugement définitif du montant de l'indemnité d'éviction potentielle… · 1 mars 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : Un accord entre créancier et débiteur ne peut contraindre le tiers saisi à un paiement direct en… · 1 mars 2026قرار قضائيRéféré commercial : La constatation de l'inexécution d'une obligation contractuelle est une décision sur le fond qui… · 1 mars 2026قرار قضائيRésolution de la vente : l'acheteur est redevable d'une indemnité pour l'usage du bien avant sa restitution (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui ne répond pas aux critiques d'une partie… · 1 mars 2026قرار قضائيRéparation du préjudice contractuel : Les juges du fond doivent motiver leur évaluation en distinguant la perte subie… · 1 mars 2026قرار قضائيL'inscription en compte courant d'une créance nantie n'entraîne pas novation et extinction de la sûreté en l'absence… · 1 mars 2026قرار قضائيLa contradiction entre les motifs constatant le défaut de qualité à agir et le dispositif confirmant un rejet au fond… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le paiement des loyers après l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne purge pas le… · 1 mars 2026قرار قضائيPour apprécier l'existence d'une concurrence déloyale par imitation, la cour d'appel doit examiner les preuves de… · 1 mars 2026قرار قضائيTransport maritime – Freinte de route – L'exonération du transporteur est subordonnée à la preuve de la coutume du… · 1 mars 2026قرار قضائيTransport maritime – Carence de route – L'application d'une tolérance d'usage sur le manquant est… · 1 mars 2026قرار قضائيAdministration de la preuve : le juge n'est pas tenu de mettre en demeure une partie de justifier l'exception de… · 1 mars 2026قرار قضائيAncien Code du statut personnel : le père, tuteur légal, n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour hypothéquer le… · 1 mars 2026قرار قضائيLe créancier titulaire d'une sûreté peut exercer simultanément une action en paiement et une action en réalisation de… · 1 mars 2026قرار قضائيDemande d'expertise comptable : Le juge du fond peut la rejeter implicitement par une motivation établissant le… · 1 mars 2026قرار قضائيLe défaut de présentation des documents comptables par le dirigeant, assimilé à une dissimulation d'actifs, justifie… · 1 mars 2026قرار قضائيAdmission de créance : La reconnaissance de dette par le représentant légal engage la société, le contenu de l'acte… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui omet de répondre au moyen tiré du non-respect du délai… · 1 mars 2026قرار قضائيViole le principe du double degré de juridiction la cour d'appel qui, annulant une ordonnance d'incompétence, statue… · 1 mars 2026قرار قضائيLettre de change – L'opposabilité des exceptions personnelles au porteur est subordonnée à la preuve de son intention… · 1 mars 2026قرار قضائيAppel d'une ordonnance du juge-commissaire : Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : le juge ne peut se fonder sur des factures sans vérifier la signature du débiteur… · 1 mars 2026قرار قضائيSaisie immobilière : Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt confondant deux prêts distincts garantis par… · 1 mars 2026قرار قضائيMarque – Caractère distinctif – Le caractère générique d'un terme étranger doit être apprécié au regard de sa… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire – L'adoption par les juges du fond des conclusions d'un rapport d'expertise emporte rejet… · 1 mars 2026قرار قضائيVente commerciale : Cassation de l'arrêt fondé sur une erreur de calcul dans la détermination du solde de la créance… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Action en résiliation – L'obligation pour le juge de vérifier le paiement de la totalité des sommes… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Contestation du congé – L’action en expulsion doit être suspendue 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