القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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أحدث النصوص — الصفحة 106
قرار قضائيOffice du juge – Le juge ne peut accorder des intérêts légaux qui n'ont pas été demandés par le créancier (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : Inopposabilité de la décision au successeur à titre particulier lorsque l'instance est… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'occupation : Le rejet de la demande doit être motivé dès lors que l'occupation sans droit ni titre est… · 1 mars 2026قرار قضائيOffice du juge : l'arrêt qui déduit la renonciation à un congé d'un acte postérieur est cassé pour défaut de motifs… · 1 mars 2026قرار قضائيContrats commerciaux : L'autorisation provisoire renvoyant à un cahier des charges est conditionnée par le respect de… · 1 mars 2026قرار قضائيEncourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui ne précise pas l'imputation d'un paiement partiel… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le départ du preneur faisant obstacle au droit de repentir du bailleur ne peut être écarté au seul… · 1 mars 2026قرار قضائيQualité à agir de l'auteur d'un congé : le juge est tenu d'examiner les preuves du transfert de propriété du bien loué… · 1 mars 2026قرار قضائيFaux incident : L'effet dévolutif de l'appel n'autorise pas la cour à écarter une demande en faux incident visant la… · 1 mars 2026قرار قضائيSociété anonyme – L'atteinte du quorum ne couvre pas le vice tenant au défaut de convocation d'un actionnaire à… · 1 mars 2026قرار قضائيNotification – Charge de la preuve – Il appartient au destinataire de prouver l'inexactitude des mentions… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le préavis de six mois s’apprécie à la date d’expiration du terme contractuel et non à compter de la… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Résiliation – La saisie-arrêt des loyers par le fisc constitue pour le preneur une excuse valable… · 1 mars 2026قرار قضائيLa contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt constitue une erreur matérielle justifiant sa… · 1 mars 2026قرار قضائيAppréciation de la cessation des paiements : Le juge ne peut se borner à adopter les conclusions d’un rapport… · 1 mars 2026قرار قضائيOffre réelle de paiement du loyer – Vaut libération du preneur l'offre refusée personnellement par le bailleur, même… · 1 mars 2026قرار قضائيSociété anonyme – Action en nullité d'une assemblée générale – Cassation de l'arrêt déclarant prescrite une demande… · 1 mars 2026قرار قضائيEffet de commerce remis à l'encaissement : l'imputation en compte du montant d'un effet impayé suppose la restitution… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve du sinistre : les juges du fond apprécient souverainement les faits et peuvent écarter un rapport d'expertise… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – La discordance entre la période d'impayés mentionnée dans l'injonction et celle réclamée en justice… · 1 mars 2026قرار قضائيFaux incident : le juge n'est pas tenu de suivre la procédure lorsque le document contesté est sans influence sur… · 1 mars 2026قرار قضائيCession d'un bail commercial : l'acceptation par le 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2026قرار قضائيAction en justice : la demande qualifiée d'additionnelle peut être requalifiée en demande réformative pour corriger… · 1 mars 2026قرار قضائيEst irrecevable le moyen de cassation visant les motifs d'un arrêt avant dire droit qui n'a pas fait l'objet d'un… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : le juge apprécie souverainement son montant sans être lié par les conclusions de l'expert ni… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve du sérieux du congé pour démolition et reconstruction n'est pas subordonnée à la validité… · 1 mars 2026قرار قضائيSaisie immobilière – L'injonction de payer est annulée en cas de contestation sérieuse de la créance résultant… · 1 mars 2026قرار قضائيL'action en reddition de comptes et en expertise est irrecevable lorsqu'elle ne tend qu'à l'obtention d'une mesure… · 1 mars 2026قرار قضائيPréjudice réparable : L'indemnisation se limite à la perte réelle et au gain manqué, à l'exclusion du dommage futur et… · 1 mars 2026قرار قضائيBail 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