القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيBail commercial : la preuve du sérieux du congé pour démolition et reconstruction n'est pas subordonnée à la validité… · 1 mars 2026قرار قضائيSaisie immobilière – L'injonction de payer est annulée en cas de contestation sérieuse de la créance résultant… · 1 mars 2026قرار قضائيL'action en reddition de comptes et en expertise est irrecevable lorsqu'elle ne tend qu'à l'obtention d'une mesure… · 1 mars 2026قرار قضائيPréjudice réparable : L'indemnisation se limite à la perte réelle et au gain manqué, à l'exclusion du dommage futur et… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le dépôt des loyers au nom d'un tiers ne constitue pas un paiement libératoire et justifie la… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le juge fixe souverainement l'indemnité d'éviction sans être lié par les conclusions de l'expertise… · 1 mars 2026قرار قضائيOccupation sans droit ni titre – L'indemnité due par l'ancien locataire court du jour du jugement d'expulsion à… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Nullité du congé – La déchéance du droit du preneur au bénéfice du statut ne le prive pas d'invoquer… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise : Prévalence du rapport ordonné par le juge sur une expertise privée antérieure à l'instance (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026قرار قضائيOffice du juge – Limites de la demande – La cour d’appel qui fixe une redevance au montant proposé par le débiteur ne… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Pluralité de preneurs – Inopposabilité de la renonciation au bail par l'un des copreneurs à l'autre… · 1 mars 2026قرار قضائيProcédure d'appel : le moyen tiré d'un défaut de notification à l'avocat est écarté lorsque les pièces du dossier… · 1 mars 2026قرار قضائيOpérations de banque – Transfert de dette – Preuve du consentement du nouveau débiteur – Simple mention dans un… · 1 mars 2026قرار قضائيLa poursuite des relations contractuelles entre la banque et le débiteur principal après l'échéance du prêt garanti ne… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – L'octroi d'une indemnité d'éviction est subordonné à la vérification par le juge de l'inscription du… · 1 mars 2026قرار قضائيSaisie conservatoire : la possession de biens meubles sur le chantier du débiteur fait présumer sa propriété et… · 1 mars 2026قرار قضائيArbitrage : l'expiration du délai légal imparti aux arbitres pour statuer met fin à l'instance et rétablit la… · 1 mars 2026قرار قضائيGérance libre – Distinction avec le bail commercial – La location d'un fonds de commerce préexistant constitue une… · 1 mars 2026قرار قضائيVente d'un immeuble loué – Le nouveau propriétaire a qualité pour donner congé au locataire avant l'inscription de son… · 1 mars 2026قرار قضائيFonds de commerce – L'acquisition des murs n’emporte pas la propriété du fonds de commerce qui y est exploité… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la délivrance d'un second congé pour un motif différent n’emporte pas renonciation au premier… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Un congé déclaré nul par une décision passée 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