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Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

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Décision de justiceEst irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'il est mélangé de fait et de… · 1 mars 2026Décision de justiceLe cumul des mandats de commissaire aux comptes d'une société mère et de commissaire aux apports de ses filiales n'est… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve en matière bancaire : Force probante du relevé de compte et d'une expertise validée par un jugement antérieur… · 1 mars 2026Décision de justiceLe preneur qui a la jouissance paisible du bien loué ne peut se prévaloir du défaut de propriété du bailleur pour… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat commercial – Formation – Le paiement d'un acompte en exécution d'un devis vaut acceptation de l'offre et… · 1 mars 2026Décision de justiceRegistre du commerce : L'inscription ne constitue qu'une présomption simple de la propriété du fonds de commerce… · 1 mars 2026Décision de justiceAssemblée générale : une erreur matérielle dans les documents préparatoires n'est pas constitutive d'un dol justifiant… · 1 mars 2026Décision de justiceEffets de la cassation : la réintégration du preneur expulsé peut être ordonnée en référé (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026Décision de justiceIrrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit devant la Cour de cassation (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026Décision de justiceLettre de change : l'attestation de la banque du porteur vaut preuve de la présentation au paiement et la mention «… · 1 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour en fixer le montant, sans être lié par le… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Destination des lieux – Il incombe au preneur de vérifier la conformité administrative des locaux à… · 1 mars 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée s'oppose à une nouvelle action fondée sur des relevés de compte ayant déjà fait l'objet… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : L'occupation par le preneur du passage commun prévu au contrat justifie son éviction de la totalité… · 1 mars 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial : Le délai minimum légal de 15 jours pour le paiement des loyers après mise en demeure… · 1 mars 2026Décision de justiceEncourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions du distributeur relatives à… · 1 mars 2026Décision de justiceLe juge du fond doit vérifier si l'activité du preneur cause les nuisances prohibées par le contrat de bail, sans se… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : La production du permis de construire suffit à prouver le sérieux du congé pour démolition et… · 1 mars 2026Décision de justiceAction pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de… · 1 mars 2026Décision de justiceSaisie conservatoire d'un véhicule : le transfert de propriété n'est établi que par la carte grise au nom de… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : La preuve de l'existence du contrat ne peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2014) · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Indemnité d'éviction – Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des rapports… · 1 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire – Contradiction de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui alloue un montant supérieur à celui… · 1 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : le montant relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2014) · 1 mars 2026Décision de justiceLe relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve à l'encontre du client, qu'il soit commerçant ou non (Cass.… · 1 mars 2026Décision de justiceL'absence de délai légal pour la notification de la cession du droit au bail s'oppose à l'expulsion du cessionnaire… · 1 mars 2026Décision de justiceEncourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui omet de répondre au moyen relatif à la propriété… · 1 mars 2026Décision de justiceProcédure d'appel – Le remplacement du conseiller rapporteur après la mise en état de l'affaire, sans décision le… · 1 mars 2026Décision de justiceLa banque est responsable de l'inexécution d'un ordre de virement dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve de son… · 1 mars 2026Décision de justiceMandat – Vente d'un bien – L'acte de vente mentionnant une procuration oblige le juge à vérifier la… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le preneur peut toujours soulever la nullité du congé pour non-respect du délai de préavis légal,… · 1 mars 2026Décision de justiceCompétence territoriale : Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui se fonde sur la science personnelle du juge au lieu… · 1 mars 2026Décision de justiceConcurrence déloyale par usage d'un nom commercial : l'absence de risque de confusion du public en raison d'activités… · 1 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : encourt la cassation l'arrêt d'appel qui omet de discuter les pièces versées aux débats et… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Transfert de propriété – Le passage de la qualité d'héritier à celle de propriétaire unique par… · 1 mars 2026Décision de justiceLe juge est tenu de répondre à la demande d'expertise visant à établir la capacité d'une partie (Cass. com. 2015) · 1 mars 2026Décision de justiceLe refus de recevoir un acte de notification, opposé par un tiers, ne produit aucun effet à l'égard du destinataire… · 1 mars 2026Décision de justiceRapport d'expertise : Cassation de l'arrêt d'appel pour motivation viciée résultant d'une lecture erronée des… · 1 mars 2026Décision de justiceLa forclusion biennale prévue par le dahir de 1955 sur les baux commerciaux s'applique aux actions en justice et non… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Le preneur qui s'acquitte des loyers dans le délai fixé par le congé est dispensé d'engager la… · 1 mars 2026Décision de justicePropriété industrielle – Marque – Procédure d’opposition – Nullité de la décision de l’Office 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