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Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

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L'annulation définitive d'un congé s'oppose à toute discussion ultérieure sur son… · 1 mars 2026Décision de justiceFonds de commerce : l'obligation de notification de la résiliation du bail pèse sur le bailleur uniquement envers les… · 1 mars 2026Décision de justiceGérant de société : La désignation statutaire prévaut sur les preuves contraires pour déterminer sa responsabilité… · 1 mars 2026Décision de justiceCession de fonds de commerce : L’acquéreur ne peut opposer la cession au bailleur lorsque l'acte de vente est dépourvu… · 1 mars 2026Décision de justiceSaisie conservatoire immobilière garantissant une créance personnelle : L'ordonnance de mainlevée est susceptible… · 1 mars 2026Décision de justicePrescription en matière commerciale : Le protocole d'accord fixant un délai de forclusion à un an, conclu par l'ancien… · 1 mars 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée : Le défaut d'appel d'un chef de jugement lui confère l'autorité de la chose jugée,… · 1 mars 2026Décision de justiceEntreprise en difficulté : La nullité d'un acte à titre onéreux conclu après la cessation des paiements relève du… · 1 mars 2026Décision de justiceIrrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit et des pièces produites pour la première fois devant la… · 1 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire – Méthodologie – Appréciation souveraine des juges du fond sur la pertinence de la technique de… · 1 mars 2026Décision de justiceFixation de l'indemnité d'éviction : le juge apprécie souverainement le montant du préjudice en cas d'expertises… · 1 mars 2026Décision de justiceSociété à responsabilité limitée : le jugement peut autoriser une augmentation de capital en cas d'absence ou de refus… · 1 mars 2026Décision de justiceLa notification d'un jugement à l'agent maritime n'est pas opposable au transporteur en l'absence de mandat de… · 1 mars 2026Décision de justiceEntreprise en redressement judiciaire : le défaut de paiement des loyers nés après le jugement d'ouverture justifie… · 1 mars 2026Décision de justiceDistribution par contribution : le créancier n'ayant pas formé opposition au projet dans le délai légal ne peut se… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Indemnité d'éviction – Demande formulée conjointement par le locataire et un tiers intervenant –… · 1 mars 2026Décision de justiceAveu judiciaire : Le débiteur ayant reconnu sa dette ne peut utilement contester, pour la première fois en cassation,… · 1 mars 2026Décision de justiceProcédure d'appel – Formalités. La mise en délibéré n'est subordonnée ni à la lecture du rapport du conseiller… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial (Dahir de 1955) – Éviction pour démolition et reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur… · 1 mars 2026Décision de justicePourvoi en cassation – Le moyen critiquant le rapport d'expertise et non l'arrêt attaqué est irrecevable (Cass. com.… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la créance du preneur sur le bailleur peut constituer un motif légitime de retard de paiement des… · 1 mars 2026Décision de justiceUn bailleur ne peut délivrer un second congé pour le même motif après l'échec de la conciliation sur le premier,… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Congé pour défaut de paiement des loyers – Preuve du paiement – Appréciation souveraine des juges du… · 1 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction – Évaluation – Pouvoir souverain des juges du fond – Prise en compte de la fermeture prolongée du… · 1 mars 2026Décision de justiceL'irrecevabilité du pourvoi en cassation en matière de recouvrement de loyers et charges locatives (Cass. com. 2015) · 1 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond dans l'évaluation du préjudice (Cass. com.… · 1 mars 2026Décision de justiceGérance libre : exclusion du statut des baux commerciaux et application du droit commun des obligations (Cass. com.… · 1 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur la base des éléments du rapport… · 1 mars 2026Décision de justiceAveu judiciaire – L'envoi d'une mise en demeure en paiement de loyers ne constitue pas un aveu judiciaire irrévocable… · 1 mars 2026Décision de justiceDessaisissement du débiteur : l'acte de disposition accompli après le jugement de liquidation judiciaire est nul, sans… · 1 mars 2026Décision de justiceNotification d'un jugement – Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, qui en conteste la… · 1 mars 2026Décision de justiceLa décision d'irrecevabilité fondée sur un vice de procédure est dépourvue de l'autorité de la chose jugée sur le fond… · 1 mars 2026Décision de justiceRéféré – Éviction d'un preneur à bail commercial – Le péril imminent justifie l'intervention du juge des référés… · 1 mars 2026

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