Droit Pénal & Justice au Maroc
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Décision de justicePreuve : L'omission de statuer sur la demande de production de l'original d'un document contesté constitue un défaut… · 20 mai 2013Décision de justiceQualification douanière des stupéfiants : La tentative d'exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière… · 20 mai 2013Décision de justiceInfirmité permanente : l'omission de statuer sur une demande d'expertise médicale vicie la qualification de… · 20 mai 2013Décision de justiceUsurpation de possession : le simple rétrécissement d'une voie de passage ne suffit pas à caractériser l'infraction… · 20 mai 2013Décision de justiceRecevabilité du pourvoi en cassation : la faculté de recours immédiat est limitée à la seule décision d'incompétence… · 20 mai 2013Décision de justiceChèque sans provision : l'indifférence de la cause de l'obligation sous-jacente (Cass. crim. 2002) · 20 mai 2013Décision de justicePoursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond 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d'instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être… · 17 mai 2013Décision de justiceTentative d'escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la… · 17 mai 2013Décision de justiceContrefaçon de marque : La mauvaise foi du vendeur déduite du prix de vente et de l'absence de factures (Cass. crim.… · 17 mai 2013Décision de justiceProcès-verbal des Eaux et Forêts : la signature par un seul agent au-delà d'un certain seuil de condamnation emporte… · 17 mai 2013Décision de justiceChèque sans provision : l'argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003) · 17 mai 2013Décision de justiceChèque de garantie : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond face à l'argument de la remise à titre de… · 17 mai 2013Décision de justiceChèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d'une société (Cass.… · 17 mai 2013Décision de 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