القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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أحدث النصوص — الصفحة 162
قرار قضائيRequête en cassation : l'exposé des faits, une condition de recevabilité du pourvoi (Cass. civ. 2006) · 14 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : saisie dans le cadre de la procédure de droit commun, la cour d'appel ne peut appliquer les… · 14 février 2013قرار قضائيAffectation des résultats : Le juge ne peut se substituer à l'assemblée générale pour ordonner la distribution de la… · 14 février 2013قرار قضائيActe sous seing privé : la personne aveugle est assimilée à la personne analphabète et son engagement n'est valable… · 14 février 2013قرار قضائيDroit de préemption : l'introduction d'une première action en justice vaut connaissance de la vente et constitue le… · 14 février 2013قرار قضائيOpposition à immatriculation : la cour d'appel doit ordonner des mesures d'instruction complémentaires pour trancher… · 13 février 2013قرار قضائيFonds de garantie des assurances : Sa substitution au responsable identifié de l'accident est subordonnée à la preuve… · 13 février 2013قرار قضائيExpertise judiciaire – Le juge qui ordonne une mesure d'expertise pour instruire la cause n'enfreint pas son devoir de… · 13 février 2013قرار قضائيTerres collectives : le juge judiciaire ne peut écarter une décision de l'assemblée des délégués relative au partage… · 13 février 2013قرار قضائيPreuve de la nature d'un bien habous : La possession prolongée et paisible suffit sans qu'il soit nécessaire de… · 13 février 2013قرار قضائيL'annulation d'un arrêt par la Cour de cassation s'étendant à toutes ses dispositions, la cour de renvoi doit examiner… · 13 février 2013قرار قضائيConflit de titres : en cas d'actes de propriété de force probante équivalente, la préférence est donnée au possesseur… · 13 février 2013قرار قضائيPropriété des biens Habous : la preuve de leur nature est rapportée par la possession et ne requiert pas la preuve de… · 13 février 2013قرار قضائيPluralité de défendeurs : L'absence de réponse au moyen tiré de l'absence de lien commun justifiant une action unique… · 13 février 2013قرار قضائيCharge de la preuve : le demandeur n'est tenu de prouver sa prétention qu'après la contestation du défendeur (Cass.… · 13 février 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : La contradiction entre deux titres de propriété sur une période commune fait échec à la… · 13 février 2013قرار قضائيPrincipe du contradictoire : Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui met l'affaire en délibéré sans que les parties… · 13 février 2013قرار قضائيQualité à agir – Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par le père au nom de son fils ayant atteint l'âge de la… · 12 février 2013قرار قضائيDéfaut de motivation : encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, se fondant sur des témoignages, omet de répondre au… · 12 février 2013قرار قضائيReprésentation obligatoire en appel : la régularisation par constitution d'avocat n'est pas enfermée dans le délai… · 12 février 2013قرار قضائيL'action en recouvrement des loyers d'un bail commercial relève de la compétence des juridictions de droit commun… · 12 février 2013قرار قضائيExequatur d'un jugement étranger : le défaut de certificat de non-appel n'exonère pas le juge d'examiner les autres… · 12 février 2013قرار قضائيDroit de préemption sur un immeuble immatriculé : l'action en justice doit être intentée dans le délai de forclusion… · 12 février 2013قرار قضائيDroit de Kadd wa Si'aya : de simples déclarations sur l'honneur ne suffisent pas à prouver la contribution de l'épouse… · 29 janvier 2013قرار قضائيSimulation : le créancier peut l'invoquer par voie d'exception sans être tenu d'intenter une action principale en… · 29 janvier 2013قرار قضائيAccord transactionnel : La dénaturation d'une clause relative à la prise de possession constitue un vice de motivation… · 29 janvier 2013قرار قضائيNotification par curateur : le respect des formalités de publicité entraîne l'irrecevabilité de l'appel interjeté hors… · 29 janvier 2013قرار قضائيLa résiliation du bail pour non-paiement d'un loyer révisé par jugement est subordonnée à la notification préalable de… · 29 janvier 2013قرار قضائيRévision du loyer : La cour d'appel peut remédier aux vices de l'expertise de première instance en ordonnant une… · 29 janvier 2013قرار قضائيVoies d'exécution – Nullité de la saisie immobilière diligentée à l'encontre du débiteur décédé et non de ses… · 28 janvier 2013قرار قضائيBail d'immeuble – Le refus du bailleur de recevoir les clés offertes par huissier de justice vaut dépôt et libère le… · 28 janvier 2013قرار قضائيMoyen de cassation – Un grief de défaut de réponse à conclusions est irrecevable s'il n'identifie pas précisément les… · 28 janvier 2013قرار قضائيTitre de propriété : l'action en annulation est irrecevable faute d'intérêt né et actuel du demandeur (Cass. civ. 2007) · 28 janvier 2013قرار قضائيAction en perfection de la vente : Le succès de l'action est subordonné au paiement ou à la consignation du prix par… · 28 janvier 2013قرار قضائيPourvoi en cassation : L'omission de la ville dans l'indication du 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