Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.
Textes récents — page 164
Décision de justiceExpertise judiciaire : l'omission de convoquer le conseil d'une partie vicie l'évaluation de l'indemnité d'occupation… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière – Ventes successives : la cour d’appel ne peut écarter l’opposition du premier acquéreur sans… · 21 janvier 2013Décision de justiceInscription de faux : la cour d'appel est tenue d'appliquer la procédure légale lorsque la solution du litige dépend… · 21 janvier 2013Décision de justiceL'acquéreur d'un droit avant l'introduction de l'instance justifie d'un intérêt à intervenir au procès (Cass. civ. 2009) · 21 janvier 2013Décision de justiceExpertise judiciaire : irrecevabilité du moyen nouveau pris de l'absence de tentative de conciliation par l'expert… · 21 janvier 2013Décision de justiceRésiliation du bail pour menace de ruine : Un arrêté municipal de péril ne peut être écarté au seul profit d'une… · 21 janvier 2013Décision de justiceTitre de propriété : l'ayant cause à titre particulier peut procéder à la substitution des témoins rétractés de l'acte… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : la reconnaissance de droits en indivision par le disposant fait obstacle à la donation… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : l'aveu par l'opposant de sa qualité de locataire prive sa possession de tout effet… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : inopposabilité aux tiers de l'acte de remise de biens entre l'ancienne administration et… · 21 janvier 2013Décision de justiceLa nécessité justifiant le congé pour démolition et reconstruction n'est pas subordonnée à l'état de délabrement de… · 21 janvier 2013Décision de justiceExpertise judiciaire : le rapport établi sans convocation régulière des parties ne peut fonder la décision du juge… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : Le juge ne peut déléguer à un expert la vérification de la possession sur les lieux… · 21 janvier 2013Décision de justiceProcédure d'appel – Notification de l'appelant – La désignation d'un curateur est exclue pour l'appelant dont la… · 21 janvier 2013Décision de justiceL'acte de donation consenti au légataire, bien qu'annulé, ne constitue pas une révocation tacite du testament (Cass.… · 21 janvier 2013Décision de justiceDouble vente immobilière – Cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la connaissance par les héritiers du… · 21 janvier 2013Décision de justiceOrganisation judiciaire : L'action tendant à parfaire une vente immobilière est une action mixte relevant de la… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui omet de répondre au… · 21 janvier 2013Décision de justiceAction en expulsion : le locataire est sans qualité pour contester la validité de la donation fondant le droit de… · 21 janvier 2013Décision de justiceBail de biens habous : interdiction de la cession ou de la sous-location sans l'autorisation écrite de… · 21 janvier 2013Décision de justiceRenouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public : la demande de l'occupant s'analyse en une offre… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : L’appel d’un jugement statuant sur une opposition est subordonné au paiement des frais de… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : le principe de l'effet de purge est opposable à une commune qui revendique la propriété… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : la radiation d'une prénotation fondée sur une action en justice ne peut être ordonnée que… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : la radiation d'une prénotation fondée sur une action au fond ne peut être ordonnée qu'en… · 21 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : la disparition du fonds de commerce due à l'abandon des lieux par le locataire justifie la… · 21 janvier 2013Décision de justiceAstreinte : le refus d'exécuter du débiteur doit être personnel et explicite et ne peut résulter de son seul défaut de… · 21 janvier 2013Décision de justiceDroit de préemption : le délai d'exercice d'un an court à compter de la connaissance de la vente par le préempteur et… · 19 janvier 2013Décision de justiceTransfert du bail aux héritiers : la décision rejetant le droit au maintien dans les lieux doit être motivée quant aux… · 19 janvier 2013Décision de justiceForce probante d'une signature légalisée : l'inscription de faux est nécessaire pour la contester (Cass. civ. 2009) · 19 janvier 2013Décision de justiceOffice du juge : le juge d'appel ne peut soulever d'office la division du droit de préemption entre co-préempteurs… · 19 janvier 2013Décision de justiceRéalisation d'hypothèque – Nullité de la procédure engagée par le prêteur qui, ayant perçu les primes d'une… · 19 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d'ordonner une descente sur les lieux… · 18 janvier 2013Décision de justiceSaisie conservatoire : la mention de frais et dépens indéterminés ne fait pas obstacle au transfert de la saisie sur… · 18 janvier 2013Décision de justiceDroit de préemption : L'inscription d'un jugement définitif est subordonnée à la radiation préalable de l'inscription… · 18 janvier 2013Décision de justiceFonds de garantie et auteur inconnu : le délai de déclaration court à compter de la notification du classement sans… · 18 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : L'engagement de la procédure de conciliation par le preneur paralyse l'action du bailleur en… · 18 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : le non-paiement des arriérés issus d'une révision de loyer constitue un motif grave et légitime de… · 18 janvier 2013Décision de justiceCompétence des juridictions commerciales : exclusion des actions en remboursement des frais de réparation d'un local… · 18 janvier 2013Décision de justiceAction en revendication : Le défendeur qui allègue posséder le bien en sa qualité de propriétaire ne peut être… · 18 janvier 2013Décision de justiceIrrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit présenté pour la première fois devant la Cour de cassation… · 18 janvier 2013Décision de justiceDépens d'appel : La partie victorieuse ne peut être condamnée aux dépens (Cass. com. 2001) · 18 janvier 2013Décision de justiceCompétence territoriale : L'erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur… · 16 janvier 2013Décision de justiceDifficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement… · 16 janvier 2013Décision de justiceContrainte par corps : Preuve de l'incapacité de paiement et application de l'article 11 du Pacte international (Cass.… · 16 janvier 2013Décision de justiceAutorité de la chose jugée : Non-extension d'un jugement pénal à l'ayant cause particulier si le transfert de… · 16 janvier 2013Décision de justiceRéexamen en appel post-cassation : respect des instructions de la Cour suprême et défaut de motivation (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013Décision de justiceOffice du juge : Le rejet d'une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d'un écrit… · 16 janvier 2013Décision de justiceArbitrage commercial : Annulation de l'exequatur pour non-respect des formes de la clause compromissoire (Cass. com.… · 16 janvier 2013Décision de justiceMoyens de cassation : irrecevabilité en l'absence de démonstration de l'impact et de la teneur du moyen écarté (Cass.… · 16 janvier 2013