Droit Pénal & Justice au Maroc
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Décision de justiceRéféré en restitution de possession : la revendication de propriété par un tiers ne constitue pas une contestation… · 11 janvier 2013Décision de justiceLettre de change : le principe d'abstraction s'oppose à la discussion de la cause de l'engagement (Cass. com. 2004) · 11 janvier 2013Décision de justiceTransaction – Contrainte : les difficultés financières et la menace d'une action en justice ne suffisent pas à… · 11 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : le caractère non impératif du dahir du 5 janvier 1953 sur la révision du loyer autorise les clauses… · 11 janvier 2013Décision de justiceSaisie d'un fonds de commerce : Le créancier peut se prévaloir de l'inscription de son débiteur au registre du… · 11 janvier 2013Décision de justiceAppel : la présentation de moyens nouveaux n'est pas soumise au délai d'appel (Cass. com. 2004) · 11 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : l'application du statut protecteur suppose l'exercice effectif et 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agir : l'appel formé par l'Agent judiciaire du Royaume pour le compte d'une commune est irrecevable en… · 10 janvier 2013Décision de justiceL'acte d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et des moyens (Cass. com. 2004) · 10 janvier 2013Décision de justicePourvoi en cassation : l'omission du nom de la ville dans l'adresse du demandeur entraîne l'irrecevabilité du pourvoi… · 10 janvier 2013Décision de justiceClause de non-concurrence : L'indemnisation du préjudice subi par l’employeur relève du pouvoir souverain… · 10 janvier 2013Décision de justiceSociété de fait : la preuve de son existence par témoins est admise sans limitation de montant (Cass. com. 2004) · 10 janvier 2013Décision de justiceRefus de notification – Le délai d'appel court à compter du dixième jour suivant la date du refus (Cass. com. 2004) · 10 janvier 2013Décision de justiceSociété – Dissolution pour mésentente grave : l'acceptation par un associé d'une des propositions de son coassocié… · 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