Droit Pénal & Justice au Maroc
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16 mars 2026Décision de justiceException d'inexécution – Le client ne peut s'en prévaloir pour refuser de payer l'acompte convenu comme condition… · 16 mars 2026Décision de justiceDommages-intérêts : l'indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d'intérêts moratoires (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et refus d'expertise (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceVente aux enchères : La vente judiciaire d'un immeuble est distincte de celle du fonds de commerce qui y est exploité… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve testimoniale : le juge du fond peut souverainement écarter l'audition des témoins en raison de leur lien de… · 16 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge doit motiver sa décision de réduire le montant fixé par l'expertise judiciaire (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceVérification du passif : le juge-commissaire, en présence d'une 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