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Droit Pénal & Justice au Maroc

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Décision de justiceAcceptation d'une facture : le cachet du service comptable, apprécié à la lumière des relations d'affaires… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – L'évaluation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceAppel en cause d'un tiers – Irrecevabilité de la demande formée pour la première fois devant la cour d'appel (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve de l'exécution d'une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Droit de reprise pour habitation – La validité du congé est subordonnée à une durée de propriété du… · 16 mars 2026Décision de justiceNantissement de fonds de commerce : la contestation du montant de la créance garantie ne fait pas obstacle à l'action… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve d'une créance commerciale : Le juge ne peut se fonder sur une expertise 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l'informe de la nouvelle date… · 16 mars 2026Décision de justiceAvocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l'absence d'élection… · 16 mars 2026Décision de justiceLettre de change : L'engagement cambiaire abstrait ne peut être remis en cause par les conclusions d'un expert sur… · 16 mars 2026Décision de justicePrêt bancaire : l'existence d'une garantie d'un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve commerciale : Un courrier électronique non contesté lie son auteur quant à l'imputation d'un paiement (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceL'arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande… · 16 mars 2026Décision de justiceCompensation : la dette due à une société ne peut s'éteindre par compensation avec une créance personnelle sur son… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : L'engagement 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