Droit Pénal & Justice au Maroc
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période… · 16 mars 2026Décision de justiceGérance libre : la clause autorisant les travaux d'aménagement permet la démolition d'un mur non porteur nécessaire à… · 16 mars 2026Décision de justiceMarque et contrefaçon : L'enregistrement national confère un droit exclusif de protection, opposable même au… · 16 mars 2026Décision de justiceGarantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d'action (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceVente d'un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de… · 16 mars 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée : Cassation de la décision conditionnée à l'issue d'un litige déjà définitivement tranché… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : un jugement antérieur constatant le défaut de paiement du preneur a autorité de la chose jugée pour… · 16 mars 2026Décision de justiceIntérêts moratoires : la stipulation écrite est présumée dans les transactions entre commerçants (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceDéfaut de base légale : la cour d'appel de renvoi ne peut se borner à affirmer le montant d'une créance privilégiée… · 16 mars 2026Décision de justiceException d'inexécution – Le client ne peut s'en prévaloir pour refuser de payer l'acompte convenu comme condition… · 16 mars 2026Décision de justiceDommages-intérêts : l'indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d'intérêts moratoires (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et refus d'expertise (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceVente aux enchères : La vente judiciaire d'un immeuble est distincte de celle du fonds de commerce qui y est exploité… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve testimoniale : le juge du fond peut souverainement écarter l'audition des témoins en raison de leur lien de… · 16 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge doit motiver sa décision de réduire le montant fixé par l'expertise judiciaire (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceVérification du passif : le juge-commissaire, en présence d'une créance litigieuse objet d'une instance en cours, doit… · 16 mars 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée : encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt de la cour de renvoi qui omet de… · 16 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : Manque de base légale l'arrêt de renvoi qui ignore une décision définitive pour se fonder… · 16 mars 2026Décision de justiceRegistre du commerce : La condamnation pénale pour fausses déclarations justifie la radiation de l'immatriculation… · 16 mars 2026Décision de justiceContrat commercial – Inexécution : le paiement d'une dette exigible au moyen de lettres de change postdatées ne… · 16 mars 2026Décision de justiceAction en justice intentée contre une personne décédée : une irrecevabilité insusceptible de régularisation 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