Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique
L'arrêté n° 2794‑19 fixe les taux d’aide, les plafonds financiers et les modalités d’attribution de subventions destinées à la certification biologique des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles. Il précise les critères d’éligibilité, les procédures de demande et les délais de versement.
Points clés
- Définition des taux d’aide et plafonds financiers par catégorie de produit biologique
- Critères d’éligibilité et procédure de demande de certification auprès d’organismes accrédités
- Mécanismes de contrôle, suivi et sanctions en cas de non‑conformité
Résumé
Le texte de l'arrêté n° 2794‑19, publié en 2019, constitue le cadre réglementaire de l’aide publique à la certification biologique des productions agricoles, animales et apicoles au Maroc. Il établit des taux d’indemnisation variables selon le type de produit (céréales, fruits, légumes, viande, lait, miel, etc.) et fixe des plafonds annuels de subvention par exploitant ou par unité de production afin de maîtriser le budget alloué. Les bénéficiaires doivent justifier de la conformité de leurs pratiques aux normes de l’agriculture biologique et obtenir la certification auprès d’un organisme accrédité. L’arrêté détaille les modalités de dépôt des dossiers (documents requis, formulaire en ligne ou papier), les critères d’éligibilité (taille de l’exploitation, antécédents de conformité, localisation géographique) ainsi que les délais de traitement et de versement des aides. Il prévoit également des contrôles de suivi post‑certification et prévoit des sanctions en cas de fraude ou de non‑respect des exigences. Cette mesure vise à encourager la transition vers des pratiques agricoles durables et à renforcer la compétitivité des produits biologiques marocains sur les marchés nationaux et internationaux.
Texte
Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique
النص بالعربية
Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique (بالفرنسية)
Arrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique (بالفرنسية)
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