Dahir n° 1-16-14 portant promulgation de la loi n° 42-15 portant approbation de la Convention d'Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée par la Conférence diplomatique tenue à Rome du 7 au 24 juin 1995
Le Dahir n° 1-16-14 promulgue la loi n° 42-15 qui approuve la Convention UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. Il instaure un cadre juridique marocain pour la prévention, la restitution et la coopération internationale afin de protéger le patrimoine culturel.
Points clés
- Intégration de la Convention UNIDROIT 1995 dans le droit marocain pour la protection du patrimoine culturel
- Mise en place de procédures de déclaration, saisie et restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés
- Sanctions pénales et administratives pour les infractions, avec coopération internationale renforcée
Résumé
La loi n° 42-15, promulguée par le Dahir n° 1-16-14, intègre au droit marocain la Convention UNIDROIT de 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés. Elle définit les biens culturels concernés, établit les obligations des autorités publiques, des institutions muséales et des commerçants, et crée des procédures de déclaration, de saisie et de restitution des objets illicites. La loi impose aux détenteurs de biens suspectés d’être volés ou exportés illégalement de les signaler aux autorités compétentes, qui peuvent ordonner leur confiscation et initier les démarches de restitution aux pays d’origine. Elle renforce la coopération internationale en prévoyant des accords d’entraide judiciaire et le partage d’informations entre les États parties. Des sanctions pénales et administratives sont prévues pour les contrevenants, incluant amendes et peines d’emprisonnement. Enfin, la loi encourage la sensibilisation du public et des acteurs du marché à la protection du patrimoine culturel, tout en assurant le respect des principes de bonne foi et de diligence raisonnable dans les transactions liées aux biens culturels.
Texte
Dahir n° 1-16-14 portant promulgation de la loi n° 42-15 portant approbation de la Convention d'Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée par la Conférence diplomatique tenue à Rome du 7 au 24 juin 1995
النص بالعربية
Dahir n° 1-16-14 portant promulgation de la loi n° 42-15 portant approbation de la Convention d'Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée par la Conférence diplomatique tenue à Rome du 7 au 24 juin 1995 (بالفرنسية)
Dahir n° 1-16-14 portant promulgation de la loi n° 42-15 portant approbation de la Convention d'Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée par la Conférence diplomatique tenue à Rome du 7 au 24 juin 1995 (بالفرنسية)
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